En ce début d’année 2024, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a dévoilé son plan d’action et ses priorités en matière de finance durable, alignés sur les orientations stratégiques “Impact 2027” établies en 2023. Ce plan révèle une volonté affirmée de l’AMF d’assurer la mise en œuvre effective des obligations réglementaires dans ce domaine.
- Supervision des sociétés de gestion
L’AMF maintiendra ses actions de suivi et de contrôle SPOT, notamment en ce qui concerne la conformité au règlement SFDR sur la publication d’informations de durabilité. Une refonte de ce règlement est cependant à anticiper suite à une consultation récente de la Commission européenne. L’AMF prévoit de contribuer activement à parachever les dispositifs clés de l’architecture européenne en matière de finance durable.
- Contrôles SPOT sur les politiques de vote et d’engagement actionnarial
Des contrôles SPOT seront lancés sur les politiques de vote et d’engagement actionnarial des sociétés de gestion afin d’en vérifier le contenu et la portée effective. Ce volet crucial des stratégies ESG sera examiné en détail, analysant :
- La gouvernance en matière de vote et d’engagement,
- Les ressources humaines et techniques,
- Les politiques et procédures,
- Leur mise en œuvre via la gestion des fonds ESG,
- L’articulation avec la politique d’exclusion des émetteurs,
- L’information aux investisseurs,
- Les dispositifs de suivi et de contrôle.
Les sociétés de gestion devront donc s’assurer de la conformité de leur politique d’engagement et de vote au regard des exigences du code monétaire et financier venant transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil (« SRD2 ») mais également au regard des recommandations de l’AMF issue de sa doctrine 2020-03 et le cas échéant au regard des critères du nouveau référentiel pour les fonds bénéficiant du Label ISR qui ont été renforcés.
- Prise en compte des préférences de durabilité dans le parcours client par les conseils en investissement
L’AMF se penchera sur l’application du règlement délégué (UE) 2021/1253 datant d’août 2022 qui oblige les prestataires de services d’investissement à obtenir des informations relatives aux préférences du client en matière de durabilité. Des contrôles SPOT seront effectués pour évaluer la prise en compte des préférences de durabilité depuis le questionnaire de connaissance client jusqu’à la déclaration d’adéquation du conseil fourni au profil de l’investisseur. Ces contrôles inciteront les prestataires de services d’investissement à améliorer l’adéquation en général, vu les défaillances structurelles persistantes.
- Suivi des publications des sociétés cotées
L’AMF assurera un suivi des publications des sociétés cotées sur un marché réglementé au regard des informations sur l’alignement et l’éligibilité à la taxonomie. Des enquêtes potentielles en matière ESG pourraient être envisagées pour évaluer la qualité de l’information extra-financière.
La réalisation de ces contrôles sur le volet finance durable vise à assurer la bonne compréhension et application du dispositif réglementaire européen par les acteurs financiers.
L’AMF démontre la volonté d’engager des contrôles et enquêtes thématiques en matière de finance durable, n’excluant pas l’utilisation de moyens répressifs en cas d’investisseurs lésés. Ces actions seront accompagnées d’un volet pédagogique avec une large diffusion des conclusions de l’AMF, des enquêtes, des contrôles, des actions de supervision au niveau européen, ou des visites mystère.
L’AMF confirme son engagement continu à promouvoir le cadre réglementaire en finance durable, notamment en contribuant aux travaux de l’ESMA sur l’éco-blanchiment, les modifications au cadre réglementaire, le rapport sur l’état idéal du cadre réglementaire européen en matière de finance durable, et la négociation du règlement européen sur les agences de notation, ainsi que la refonte du règlement SFDR.
L’année 2024 s’annonce ainsi bien chargée pour le régulateur mais également pour les acteurs financiers actifs dans la finance durable.
Disclaimer : Les opinions exprimées dans cette rubrique n’engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l’entité ou de l’organisation à laquelle il est associé ni celles de l’ESG Lab & Society.
